Compte-Rendu annuel d’Activités de Concession (CRAC)
Le gestionnaire du réseau de distribution communique à la FDE 62 au plus tard le 30 juin de chaque année, un compte-rendu annuel retraçant son activité et l’exécution du contrat de concession au titre de l’année civile écoulée.
Document de référence, le compte-rendu annuel d’activité fait apparaître :
– L’analyse de la qualité du service rendu aux clients de la concession
– Les informations relatives à la politique d’investissement et de maintenance du réseau concédé
– Les éléments financiers liés à l’exploitation de la concession
– La consistance du patrimoine concédé
– Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables
Télécharger les CRAC pour les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017