DEVELOPPEMENT DU GAZ NATUREL DANS LES COMMUNES DEJA DESSERVIES

EXTENSION DU RÉSEAU POUR LES COMMUNES DESSERVIES EN GAZ NATUREL

GRDF a l’obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent si l’opération est rentable. 

Comment est calculée la rentabilité d’une extension ?

La rentabilité d’une extension est calculée avec le taux de profitabilité, ce que l’on appelle le B/I. 

La rentabilité est évaluée par une étude de faisabilité, prenant en compte dans le calcul :

– Le potentiel de consommation de gaz qui va générer un Bénéfice : B 

– L’évaluation du coût de l’Investissement réseau pour aller alimenter 

les clients potentiels identifiés : I

• Si B/I est supérieur ou égal à 0 l’extension est réalisée par GRDF.
• Si B/I est inférieur à 0 il faut apporter un financement complémentaire. 

Comment intervient la FDE 62 ?

Si GRDF considère que votre projet d’extension n’est pas rentable, la FDE 62 propose : 

– Un accompagnement 

– Un financement 

• Pour les communes desservies en gaz naturel 

Si GRDF considère que votre projet d’extension n’est pas rentable, la FDE 62 examine avec GRDF et la collectivité de quelle manière ce projet pourrait se réaliser ;

La FDE 62 peut apporter un financement complémentaire afin d’atteindre la rentabilité, grâce à « l’amendement Sergent».

• Pour les communes non desservies en gaz naturel : voir la fiche DSP gaz

Comment ça marche ?

1 Demande à GrDF

Vous devez adresser une demande de raccordement au réseau de gaz naturel à GrDF.  

Nous vous conseillons d’adresser une copie de votre demande à la FDE 62. 

2 Calcul par GrDF 

A la réception de votre demande, GrDF calcule la rentabilité de l’extension en fonction des consommations de gaz prévues. Deux cas se présentent : 

– GrDF considère que le B/I est supérieur ou égal à zéro. L’opération est rentable et GrDF réalise l’extension. 

– GrDF considère que le B/I est inférieur à zéro ne trouve pas la rentabilité de l’opération : GrDF demande à la commune participation.

3 Intervention de la FDE 62

> Accompagnement

La FDE 62 approfondit le projet avec GrDF et la commune, et examine de quelle manière ce projet pourrait se réaliser.

> Financement 

La FDE 62 peut abonder ou apporter un financement complémentaire à celui de la commune afin d’atteindre un B/I = 0.

Ces aides sont soumises à différentes conditions. 

Les financements de la FDE 62

Extensions supérieures à 200 m

La FDE 62 intervient sur les dossiers dont le B/I est égal ou supérieur à – 1.

Elle apporte une aide sur les projets où il manque jusqu’à 50% d’investissement pour la réalisation de l’extension. 

L’aide au projet est plafonnée à 100 000 €, si la commune s’engage à une participation équivalente à celle de la FDE 62.

Cela signifie que la FDE 62 étudie les projets où il manque jusqu’à concurrence de 200 000 euros. 

Conditions de participation de la FDE 62 

• La commune est déjà desservie en gaz naturel
• L’aide de la FDE 62 est conditionnée à une participation de la collectivité locale à une hauteur, minimum, équivalente de notre engagement.
• La collectivité s’engage à passer au gaz naturel l’ensemble de ses bâtiments raccordés dès la première année.

Extensions entre 35 et 200 m

GrDF considère qu’un branchement jusqu’à 35 m est rentable et le réalise gratuitement. Au delà, GrDF demande la participation du client. 

Au delà des 35 m gratuits, GrDF demande une participation au client.

La FDE 62 apporte une subvention de 30% dans la limite de 1000 € par client.

Exemple de participation demandée par GrDF