Géoréférencement
Déclarer et géoréférencer les réseaux d’éclairage public est une responsabilité des communes propriétaires des réseaux d’éclairage public souterrain. Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencés de classe A au plus tard le 1er janvier 2020 pour les communes en zones urbaines et au plus tard le 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire.
100 000 dommages étaient déplorés en France en 2012 lors de travaux effectués à proximité de réseaux. Face aux enjeux financiers et de sécurité, depuis le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) impose de nouvelles obligations afin de :
Préciser la responsabilité du maître d’ouvrage en charge de l’exploitation des réseaux (commune ou intercommunalité)
Connaître précisément la localisation des ouvrages et des réseaux et diffuser les informations nécessaires à la sécurité du chantier.
Comment intervient la FDE 62 ?
La FDE 62 a réalisé un marché à bon de commande pour la géolocalisation et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public par le biais de sa centrale d’achat.
Pour y avoir accès, les collectivités doivent adhérer à la centrale d’achat. L’adhésion est gratuite.
L’intérêt de la collectivité
Eviter les risques financiers, techniques et pénaux encourus en cas de non-respect de ces obligations.
- Disposer d’un marché réalisé avec l’expertise de la FDE 62
- Réduire les coûts et réaliser des économies d’échelle
- Simplifier la procédure (pas de marché public à réaliser par la commune)
Déclarer et géoréférencer les réseaux d’éclairage public :
Une responsabilité des communes
Les communes propriétaires exploitantes de réseaux doivent :
- Déclarer ces réseaux
- Remettre des plans dans les récépissés de DT (déclaration de travaux) mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :
- Classe A : incertitude ≤ 40 cm (réseau rigide) ou ≤ 50 cm (réseau souple)
- Classe B : incertitude ≤ 1,5 mètre
- Classe C : incertitude ≥ 1,5 mètre ou absence de cartographie
Des investigations complémentaires doivent être prévues préalablement aux travaux si l’emprise du projet comprend des réseaux sensibles de classe B ou C.
Le réseau éclairage public est classé réseau sensible.
Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencées en classe A :
- Au plus tard le 1er janvier 2020, en zones urbaines ;
- Au plus tard le 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire.
Bon à savoir :
En considérant la définition de l’INSEE de l’unité urbaine qui repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants, « on appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants ».
Comment bénéficier du marché à bon de commande ?
La FDE 62 a renouvelé un marché public sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, décomposé en trois lots géographiques, portant sur une mission de géodétection et de géoréférencement du réseau d’éclairage public.
Les prestations sont divisées en trois lots géographiques comme suit :
- Lot n°1 : Centre : entreprise Nord DT ;
- Lot n°2 : Nord-Ouest : entreprise NCA GEOLOC
- Lot n°3 : Sud-Est : entreprise ETUDIS
Afin de bénéficier du bon de commande de l’entreprise, prenez contact avec la FDE 62.
Votre interlocuteur
Paul DAVANNE
Chef du Département Réseaux
Ligne directe 03 21 71 62 71 – Portable 07 85 92 60 13
Mail : paul.davanne@fde62.fr