Traitement TCCFE
La TCCFE est directement prélevée sur la facture des particuliers, des entreprises et des collectivités par l’ensemble des fournisseurs d’électricité qui doivent ensuite la reverser aux communes de plus de 2000 habitants et à la FDE 62 pour les autres. La perception de cette taxe s’est complexifiée pour les communes du fait de la multiplication du nombre de fournisseurs d’électricité.
Comment intervient la FDE 62 ?
La FDE 62 perçoit, contrôle et reverse la TCCFE pour l’ensemble des communes de moins de 2000 habitants et pour les plus de 2000 habitants adhérentes au dispositif de la FDE 62.
Pour adhérer au service TCCFE de la FDE 62 au 1er janvier, la commune doit délibérer avant le 1er juillet de l’année précédente.
- Une gestion simplifiée : pour les communes qui peuvent ainsi s’exonérer des formalités administratives induites par les fréquentes évolutions réglementaires et changements du côté des fournisseurs.
- Un versement sécurisé : une vérification systématique des déclarations est réalisée par un agent de la FDE 62 habilité au contrôle permettant de détecter des anomalies.
- Un contrôle rigoureux et approfondi : la FDE 62 réalise un contrôle annuel de la TCCFE et s’occupe des démarches administratives et juridiques auprès des fournisseurs pour corriger les erreurs. La FDE 62 pratique un contrôle sur pièces directement chez les fournisseurs.
- La participation au projet SEVE : la possibilité pour les communes ayant transféré la perception et le contrôle de la TCCFE à la FDE 62, de percevoir des subventions avantageuses lors du renouvellement de leur éclairage public.
Bon à savoir
La FDE 62 reverse trimestriellement la quasi totalité de la TCCFE perçue. Le montant prélevé couvre les frais de gestion et de contrôle de la TCCFE ainsi qu’une participation à des actions MDE pour les générateurs des bâtiments.
Nombre de fournisseurs d’électricité sur le Pas-de-Calais : 48
Nombre de communes adhérant au dispositif : 874
Montant de la taxe reversée aux communes : plus de 24,7 millions d’euros
Vos interlocuteurs
Pour la perception et le reversement de la TCCFE
Valérie WEENS
Assistante financière et administrative
Ligne directe : 03 21 51 09 40 – Portable : 06 70 82 21 00
Mail : valerie.weens@fde62.fr
Pour le contrôle de la TCCFE
Delphine OLLEVIER
Cheffe du Département Energie
Ligne directe : 03 21 51 80 31 – Portable : 06 83 79 76 42
Mail : delphine.ollevier@fde62.fr