PERCEPTION DE LA RODP
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Suite à un état des lieux, la FDE 62 a constaté que certaines communes ne perçoivent pas la RODP Electricité et/ou Gaz, à laquelle elles peuvent prétendre. Soucieuse d’aider les communes, la FDE 62 les accompagne dans leurs démarches pour réclamer leur dû.
La Redevance d’Occupation du Domaine Public est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département en contrepartie de la mise à disposition d’une partie de leur domaine public. Elle est dûe par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et les gestionnaires de canalisations de transport et de distribution de gaz naturel.
- Permettre aux collectivités de percevoir les sommes qui leur sont dûes
Comment intervient la FDE 62 ?
La FDE 62 adresse chaque année, à chaque commune du Pas-de-Calais, un courrier contenant les différents éléments leur permettant de réclamer les Redevances d’Occupation du Domaine Public aux concessionnaires (RODP Electricité et RODP Gaz).
La FDE 62 met à disposition des communes, en téléchargement sur son site www.fde62.fr des modèles de délibération et un état des sommes dues.
Comment percevoir la RODP ?
Afin de percevoir la recette pour la RODP, les communes doivent adopter une délibération pour l’instaurer, et fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret (Réseaux électriques : décret du 26 mars 2002 ; réseaux de gaz naturel : décret du 25 avril 2007).
Cette délibération prévoit une formule d’indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index concerné.
Le titre de recette doit être émis au plus tard dans le cours de l’année considérée et doit être accompagné de la délibération ainsi qu’un état des sommes dues.
RODP Electricité
Pour les réseaux de transport et de distribution d’électricité, la RODP est calculée à partir de la population totale de la commune.
La redevance de concession est revalorisée chaque année vu l’évolution de l’indice d’ingénierie ing.
RODP Gaz Naturel
La RODP Gaz est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.
RODP PROVISOIRE
Electricité
Pour recouvrir la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques.
Gaz
Depuis 2015, il est également possible pour les communes de recouvrir une RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.
Pour recouvrir la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux gaz.
Bon à savoir
La perception de la redevance est quinquennale, les communes n’ayant pas perçu la RODP peuvent régulariser leur situation sur les cinq dernières années.
Votre interlocuteur
Valérie ROUSSEL
Assistante Administrative
Ligne directe : 03 21 51 09 40 / Mail : valerie.roussel@fde62.fr