- Rappel sur le contrat de concession Electricité
Propriétaire des réseaux électriques de distribution publique sur le territoire des communes du Pas-de-Calais, la FDE 62 exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.
La FDE 62 a pour mission première de contrôler l’activité des concessionnaires auxquels l’exploitation des réseaux a été concédée, et de s’assurer de la qualité d’énergie fournie avec équité, tant dans les petites communes que dans les grandes.
Un contrat de concession entre Enedis, EDF et la FDE 62 définit les modalités d’intervention de l’autorité concédante et des concessionnaires.
Ce contrat de concession a été renouvelé en décembre 2019 pour une durée de 30 ans.
- Signature de l’avenant n°2 au contrat de concession Electricité portant sur la définition d’un programme pluriannuel des investissements n°2
Le nouveau contrat de concession, signé entre la FDE 62, Enedis et EDF, instaurait la mise en place d’un schéma directeur des investissements (SDI) sur 30 ans et des plans pluriannuels d’investissements (PPI) sur 4 ans.
Le SDI correspond à une vision long terme des évolutions du réseau sur le territoire de la concession et les PPI correspondent à une déclinaison à moyen terme du SDI.
Des engagements techniques et financiers ont été pris par Enedis dans le premier PPI qui arrive à son terme fin 2023. Un bilan provisoire du PPI n°1 fait état d’un respect des engagements pris que ce soit sur l’aspect financier ou l’aspect quantitatif.
La FDE 62 et Enedis ont donc négocié pour définir le PPI n°2 qui s’appliquera entre 2024 et 2027.
Suite à une présentation au conseil d’administration de la FDE 62 le 10 juin 2023 qui a approuvé le PPI n°2, ce dernier a été signé le 04 juillet 2023.
Pour ce PPI n°2, Enedis s’engage sur :
- Un volume des investissements identique à celui du PPI n°1
- Des linéaires de réseaux fiabilisés ou résorbés.
- Une définition plus précise des actions de l’ambition 4 qui a pour objectif d’accompagner les territoires dans leur développement en adaptant les infrastructures aux besoins de puissance
- Renouvellement de la convention d’effacement et de sécurisation des réseaux électriques en 2023 – 4 ans d’engagement
La convention d’effacement et de sécurisation des réseaux d’électricité (dite « Article 8 ») entre la FDE 62 et Enedis actuelle s’applique sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
La FDE 62 et Enedis ont donc négocié une nouvelle convention pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2024.
La FDE 62 et Enedis s’accordent sur leur volonté commune :
- D’orienter la participation du concessionnaire vers des travaux visant, en complément d’une finalité esthétique, la sécurisation du réseau BT (Basse Tension) par la résorption du réseau BT fils nus ;
- De limiter le plus possible le renouvellement de canalisations aériennes BT torsadés récentes.
La participation financière d’Enedis a été reconduite selon les mêmes modalités avec une enveloppe annuelle maximale de 1 950 000 €.