Lorsqu’un projet nécessite une autorisation d’urbanisme et qu’il va générer une opération de
raccordement au réseau public d’électricité́, la commune ou l’autorité́ en charge de
l’urbanisme (CCU) doit préalablement consulter Enedis pour connaître l’impact du projet sur
le réseau électrique (extension de réseau, création d'un poste de transformation…).

Avant le 10 septembre 2023, la loi SRU prévoyait que lorsqu’il y avait un projet d’urbanisme
avec autorisation d’urbanisme :

• Les travaux sur le terrain d’assiette (emprise déclarée dans le CERFA) sont à charge du demandeur
• Hors terrain d’assiette, les travaux sont à la charge de la Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) sauf exceptions prévues au code de l’Urbanisme

Depuis le 10 septembre 2023, la loi APER (Accélération de la Production d'Energies
Renouvelables) a modifié un certain nombre de dispositions du code de l’énergie relatives à
l’accès et l’utilisation des réseaux tout en habilitant le Gouvernement à réformer par
ordonnance le cadre législatif des raccordements, principalement dans un souci de
lisibilité et notamment pour clarifier les modalités de prise en charge des coûts de
raccordement par les redevables de la contribution au titre du raccordement ou par le
TURPE.
L’article 29 de la loi du 10 mars 2023 a modifié l’article L. 342-11 du Code de l’énergie en
supprimant, depuis le 10 septembre 2023, la prise en charge par la commune, ou l’EPCI
compétent pour la perception des participations d’urbanisme, de la part de contribution
correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération.

Ainsi désormais, c’est le bénéficiaire du permis qui est le seul débiteur de la
contribution, qu’elle concerne la partie de l’extension située dans le terrain d’assiette
ou en dehors dudit terrain. La collectivité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme à
partir du 10 septembre 2023 n’a plus à s’acquitter d’une part de la contribution.

Dans l’unique cas où la collectivité est le bénéficiaire d’un raccordement, elle aura à
payer l’extension du réseau en domaine public, ainsi que son branchement.

La FDE 62 peut toujours vous assister dans ce cas précis. La FDE 62 pourra ainsi
analyser gratuitement les devis de raccordement Enedis et vous assurer de payer le juste
prix.