Les collectivités peuvent demander des pénalités substantielles quand les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ne remplissent pas leur contrat. Voici comment faire.

La FDE 62 organise des groupements de commandes auxquels peuvent s'inscrire les collectivités. Dans le cadre de ces marchés, des pénalités sont prévues en cas de non-respect de certains points par les fournisseurs d’énergie. Ces pénalités concernent principalement le non-respect de dates (date de bascule, délai de traitement…), la non-conformité des documents (factures…), … Certains fournisseurs ajoutent également, en plus des pénalités prévues au marché, des pénalités supplémentaires dans leurs mémoires techniques.

Voici quelques exemples :

• En cas de non-conformité d’une facture, le titulaire est tenu de corriger le dysfonctionnement constaté dans les trente jours calendaires. Une pénalité par facture s'applique de droit, si celle-ci est restée non conforme à l'issue des trente jours.
• Marché électricité : en cas de non-respect de la date de bascule ou de la date de rattachement ou détachement d’un point de livraison (PDL) du nouveau fournisseur, la pénalité peut être égale à 50 € HT par PDL et par jour ouvré de retard au moment de la bascule.
• Marché Gaz : en cas de non-fourniture des certificats garantissant la fourniture de gaz naturel d’origine renouvelable dans les délais prévus (avant le 31 janvier de l’année N+1), la pénalité financière est de 3% du montant de la consommation annuelle.
• Des pénalités sont prévues en cas de retard de remise de facture, de non-conformité de la facture, d’indisponibilité de plus de 3 jours des services en ligne, de dépassement des délais pour le traitement des demandes techniques en ligne...

Quelles pénalités, demandées par qui ?

Attention :

Ces pénalités doivent être mises en application par le membre du groupement (la commune ou la collectivité) et seulement par lui ;

Les pénalités qui peuvent être demandées par le membre du groupement ne peuvent pas être demandées par la FDE 62. Nous vous encourageons donc à demander les pénalités auxquelles vous pouvez prétendre.

Pour connaître les situations dans lesquelles vous pouvez exiger des pénalités, et leurs montants, nous vous invitons à consulter les cahiers des clauses particulières (CCP) des Marchés subséquents.

La FDE 62 à vos côtés

Ces documents sont accessibles sur l'espace membre du site internet de la FDE 62 dans les pièces « marché ». Il vous suffit de vous connecter grâce aux identifiants et mots de passe (spécifiques à chaque marché) qui vous ont été transmis au démarrage du marché.

Si vous souhaitez mettre en application des pénalités et en cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter la FDE 62 qui peut vous accompagner.

Pour toute question, contactez notre service Achat Energie : achat-energie@fde62.fr