GéO
RÉFÉRENCEMENT

100 000 dommages étaient déplorés en France en 2012 lors de travaux effectués à proximité de réseaux. Face aux enjeux financiers et de sécurité, depuis le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) impose de nouvelles obligations afin de :

• Préciser la responsabilité du maître d’ouvrage en charge de l’exploitation des réseaux (commune ou intercommunalité)• Connaître précisément la localisation des ouvrages et des réseaux et diffuser les informations nécessaires à la sécurité du chantier – Préciser la responsabilité du maître d’ouvrage encharge de l’exploitation des réseaux (commune ouintercommunalité)

• Connaître précisément la localisation des ouvrages et des réseaux et diffuser les informations nécessaires à lasécurité du chantier

Comment intervient la FDE ?

La FDE 62 a réalisé un marché à bon de commande pour la géolocalisation et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public par le biais de sa centrale d’achat. Pour y avoir accès, les collectivités doivent adhérer à la centrale d’achat.

Comment intervient la FDE ?

Eviter les risques financiers, techniques et pénaux encourus en cas de non-respect de ces obligations :
• Risque d’accidents (explosions, coupures decourant ou de communication, inondations, etc.)
• Risque d’arrêt ou de report du chantier
• Obligation de financer 50 % à 100 % des investigations complémentaires
• Sanctions administratives

Déclarer et géoréférencer les réseaux d’éclairage public : une responsabilité des communes

Les communes propriétaires exploitantes de réseaux doivent :

– Déclarer ces réseaux

– Remettre des plans dans les récépissés de DT(déclaration de travaux) mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :

– Classe A : incertitude ≤ 40 cm (réseau rigide) ou ≤ 50 cm (réseau souple)

– Classe B : incertitude ≤ 1,5 mètre

– Classe C : incertitude ≥ 1,5 mètre ou absence de cartographie

Des investigations complémentaires doivent être prévues préalablement aux travaux si l’emprise du projet comprend des réseaux sensibles de classe B ou C.

Le réseau éclairage public est classé réseau sensible.

Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencés de classe A :

– Au plus tard le 1 er janvier 2020, en zones urbaines

– Au plus tard le 1 er janvier 2026 sur l’ensemble duterritoire

Comment bénéficier du
marché à bon de commande ?

La FDE 62 a lancé un marché public (expirant au 20 juin 2022), sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, décomposé en trois lots géographiques, portant sur une mission de géodétection et de
géoréférencement du réseau d’éclairage public. Les prestations sont divisées en trois lots géographiques
comme suit :

– Lot n° 1 : Centre : entreprise Nord DT ;
– Lot n° 2 : Nord – Ouest : entreprise ACCIS;
– Lot n° 3 : Sud – Est : entreprise Géopale.
-Afin de bénéficier du bon de commande de l’entreprise, prenez contact avec la FDE 62.