EFFACEMENT ET SECURISATION
DES RESEAUX
Soucieuse d’améliorer le cadre de vie des habitants, la FDE 62, en partenariat avec les collectivités, s’est engagée dans un programme important d’effacement des réseaux aériens. Cette démarche concourt au renforcement et à la sécurisation de l’approvisionnement en électricité.
Sur cet enjeu, la FDE 62 apporte aux collectivités des réponses adaptées. Les travaux d’effacement des réseaux électriques basse tension et d’éclairage public, incluent deux techniques : l’enfouissement des réseaux et le «posé façade».
L’accompagnement financier des travaux est identique quelle que soit la technique retenue.
Comment intervient la FDE 62 ?
La FDE 62 apporte son concours au travers une participation au montant des travaux d’effacement du réseau basse tension et éclairage public.
Dans le cadre de l’effacement des réseaux électriques basse tension et éclairage public, la FDE 62 transfère la Maîtrise d’Ouvrage des travaux d’effacement à la Collectivité, à travers une convention.
Les travaux d’enfouissement des réseaux haute tension sur le domaine public sont réalisés sous Maîtrise d’Ouvrage Enedis.
L’intérêt de la collectivité
La démarche valorise votre patrimoine.
- d’améliorer la sécurité des réseaux, les lignes n’étant plus soumises aux aléas climatiques
- d’améliorer l’esthétique urbaine grâce à la suppression des poteaux et fils disgracieux.
Avant l’effacement et la sécurisation du réseau
Après notre intervention
Procédure
Phasage d’un dossier de demande de financement sur les travaux d’effacement des réseaux électriques
1/ Intention : La Commune informe la FDE 62 de son intention de réaliser des travaux
d’effacement de réseaux électriques :
- Lettre d’intention des travaux
- Plan de situation
2/ Estimatif : La Commune adresse à la FDE 62 :
- Un chiffrage estimatif établi par le « Maître d’œuvre »
- Un état des lieux Avant/Après travaux du matériel d’éclairage public (nombre de candélabres, type, puissance, …)
- Une copie du Plan des Travaux à réaliser et le délai prévisionnel pour la réalisation des travaux
La FDE 62 fournit un estimatif des participations dans un délai de 2 mois après le dépôt du dossier.
La commune informe la FDE 62 de son souhait de réaliser les travaux à la vue des éléments financiers transmis.
La FDE 62 passe le dossier au conseil d’administration et transmet à la commue la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage signée.
La commune renvoie la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage signée et peut uniquement à partir de cette étape lancer sa consultation pour les travaux d’effacement des réseaux.
3/ Marché : La Commune adresse à la FDE 62 une copie du dossier marché de l’entreprise adjudicataire du marché ainsi qu’une copie de l’ordre de service engageant les travaux.
- Détail estimatif de l’entreprise retenue
- CCTP
- Plans de marché (Basse tension, Eclairage public, Télécommunication) au format papier et à l’échelle
- Un état des lieux Avant/Après travaux du matériel d’éclairage public (nombre de candélabres, type, puissance, …)
- Article R323-25 et son plan au format papier et à l’échelle
4/ Versement : Le versement du montant des travaux éligibles par la FDE 62 est effectué à la fin des travaux sous trois mois après contrôle des éléments suivants :
- Décompte général et définitif (D.G.D. de fin de travaux) avec le détail des prestations de l’ensemble des lots
- Factures des entreprises sans le détail des prestations
- Factures de la Maîtrise d’œuvre
- Factures de frais divers
- Etat récapitulatif de mandatements de tous les travaux (n° de mandats, dates, …) visé par le Trésorier-Payeur
- Plan RAT (plan de recollement après travaux) basse tension, éclairage public, télécom au format papier et à l’échelle en 2 exemplaires
- Fiche VRG transmise par la FDE 62 et complétée par la collectivité
La FDE 62 émettra le titre de la participation aux travaux de la commune.
Réseau Basse Tension fils nus
Réseau Basse Tension Torsadé
Réseau HTA
Accompagnement financier
de la FDE 62
Effacement du réseau Basse tension et du réseau d’éclairage public
– Taux de l’aide : 20 % à 90 % en fonction du linéaire de fils déposés
– Plafond : 20% Si le dossier contribue à n’effacer que du réseau torsadé
90% Si le dossier contribue à n’effacer que des fils en cuivre nus
Si le dossier est “mixte”, la subvention sera au prorata des fils enfouis
Matériel d’éclairage public (candélabre et lanterne)
– Taux de l’aide : SEVE
Enfouissement du réseau HTA
– Taux de l’aide : 30%
Enfouissement du réseau HTA lors d’un enfouissement du réseau BT sur support commun
– Taux de l’aide : 30 % à 80%
– Plafond : Le taux de subvention est identique au taux de subvention de l’enfouissement BT
AMÉNAGEMENTS ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DES ENFOUISSEMENTS DE RÉSEAU BT SOUS MAÎTRISE D’OUVRAGE ENEDIS
La FDE 62 accompagne financièrement les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public lorsqu’ENEDIS est maître d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau basse tension (renforcement du réseau, déplacement d’ouvrage à proximité d’un site classé ou au sein du parc naturel…)
COMMENT INTERVIENT LA FDE 62 ?
Si le réseau d’EP appartient au réseau concédé
Opérations
- Effacement du réseau d’éclairage public
- Matériel d’éclairage public
Taux de l’aide
- 20 % à 90
- SEVE
Nouveauté
La FDE 62 s’occupe de vous reverser la TVA sur les travaux d’effacement des réseaux Basse Tension et Eclairage public.
Bon à savoir
Les dossiers d’effacement des réseaux électriques sont ouverts aux subventions du projet SEVE. La FDE 62 vous encourage à profiter de vos travaux pour moderniser votre Eclairage Public.
Votre interlocuteur
Paul DAVANNE
Chef du Département Réseaux
Ligne directe 03 21 71 62 71 – Portable 07 85 92 60 13
Mail : paul.davanne@fde62.fr