Elaboration du programme annuel d’investissements en présence du Préfet
Chaque année une Conférence départementale réunit le concessionnaire Enedis et la FDE 62, sous la présidence du Préfet du département
Cette Conférence est préparée en amont entre le Concédant, la FDE 62, et son Concessionnaire pour le réseau électrique, Enedis. C’est un moment important de la relation Concédant/Concessionnaire car le programme prévisionnel des Investissements est élaboré à l’issue de cette rencontre.
Des programmes pluriannuels d’investissement destinés à entretenir et moderniser le réseau sont en effet définis sur 4 ans. Les effets en sont mesurés grâce à des indicateurs de qualité réunis dans un tableau de bord partagé avec le concessionnaire et destiné à piloter l’efficacité des investissements prévus.
Chaque année, un bilan est réalisé sous l’égide du préfet lors des conférences départementales où des corrections et ajustements sont apportés.
Les conférences départementales sont prévues par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « Chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Sur la base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l’occasion d’une conférence départementale réunie sous l’égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes. »