1 Qu’est-ce-que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Les consommations énergétiques devront être réduites de 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050.
2 Qui est concerné ?
En tant que propriétaires, bailleurs ou occupant, les collectivités sont concernées pour :
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments (situés sur une même unité foncière ou sur un même site)
• A usage tertiaire (bureaux, commerces, établissements d’enseignement, de santé, locaux sportifs, culturels)
• Existants en 2018
• Dont la surface est supérieure ou égale à 1000 M2.
Font exception à cette obligation :
• Les constructions provisoires
• Les lieux de cultes
• Les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sureté intérieure
3 Quelles sont les consommations concernées ?
Les consommations d’énergie prises en considération concernent l’énergie facturée pour l’ensemble des usages :
• Les postes de consommation conventionnelle « RT » : chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire et auxiliaires (circulateurs et ventilation)
• Les autres usages immobiliers (ascenseurs, escalators, sécurité incendie, sureté…)
• Les usages spécifiques et de procédés liés à l’activité (chambre froide, hotte cuisine, …)
4 Comment faire ?
La saisie des consommations se fait sur la plate-forme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire)
https://operat.ademe.fr/#/public/accueil
Après avoir créé votre compte, pris connaissance des données demandées, collecté ces données auprès des parties prenantes, vous devrez effectuer :
• La déclaration du patrimoine de la collectivité
• La déclaration de consommation 2021
• La déclaration de consommation 2020
• La déclaration des données de référence
Point de vigilance : la FDE 62 attire votre attention sur le choix de l’année de référence, entre 2010 et 2019, car elle servira de base pour le suivi de vos objectifs de réduction.
Si vous avez effectué des travaux de maitrise de l’énergie dernièrement, isolation, rénovation des systèmes de chauffage, choisissez une année de référence antérieure à ces travaux.
Choisissez une année de référence où vos consommations étaient plutôt élevées.
Une fois les déclarations faites, vous devrez déclarer chaque année les données de consommations énergétiques.
5 Quelle est la date d’échéance en 2022 ?
La saisie des données de consommation doit être faite pour le 31 décembre 2022.
Ensuite la déclaration sera annuelle.
Le non-respect des déclarations ou des objectifs entrainera des pénalités pouvant aller jusqu’à 7500 €.
6 Comment tenir vos objectifs de réduction énergétique ?
Pour pouvoir tenir les objectifs fixés par le décret tertiaire par rapport à votre année de référence, nous vous conseillons :
- De mettre en place une solution de collecte de données sur la consommation de vos bâtiments
- D’élaborer un plan d’action pour réduire vos consommations
- De suivre et analyser la performance énergétique de vos bâtiments par rapport à l’année de référence.