Un contrat de concession pour 30 ans
Au terme de deux ans de négociation, la FDE 62 a signé en janvier 2020 avec Enedis et EDF un contrat qui nous engage jusqu’en 2049.
Ce contrat de concession co-construit par les trois signataires contribue par la qualité et la disponibilité de l’électricité à la réussite de notre département, qui a besoin de développement, d’entreprises et d’emplois.
Les engagements d’Enedis
Propriétaire des réseaux de distribution d’électricité, la FDE 62 confie pendant trente ans à Enedis le droit exclusif d’assurer leur modernisation, leur renouvellement, leur développement, et leur exploitation.
En contrepartie, elle a obtenu d’Enedis des redevances revalorisées de 15% garanties pour trente ans. Cela va lui permettre de soutenir les collectivités dans leurs différents projets, et en particulier de poursuivre sa politique d’accompagnement de l’effacement et de la sécurisation des réseaux, et de la transition énergétique.
Quatre ambitions majeures
Le schéma directeur des investissements élaboré conjointement doit permettre au Pas-de-Calais de satisfaire quatre ambitions majeures :
– Préserver une qualité de fourniture élevée dans les zones rurales, réduire de manière significative le critère B sur les territoires identifiés dans le diagnostic technique.
– Améliorer la qualité de fourniture en moyenne sur l’ensemble du territoire de la concession.
– Poursuivre la dynamique d’amélioration de la performance des éléments du réseau, fiabiliser le patrimoine souterrain à risque et en particulier le patrimoine souterrain.
– Accompagner les territoires dans leur développement en adaptant les infrastructures au besoin de la puissance croissante.
Ce schéma directeur des investissements se décline par des plans pluriannuels de quatre ans. Pour le premier, 2020-2023, Enedis s’est engagé sur un investissement de 66 millions d’euros.
Enedis a par ailleurs partagé des ambitions très précisément définies, dans le domaine de la qualité de la fourniture en zone rurale, mais aussi en zone urbaine.
Parmi les objectifs que se fixe la FDE 62 : pas de communes victimes de plus de 13h de coupure, plus de communes à plus de 7 heures de coupure deux années de suite, et au bout de 12 ans, moins de 5% des clients subissant 13h de coupure sur les territoires « défavorisés » ; une moyenne de temps de coupure, ramenée à 50 minutes en 2050 (au lieu de 60,2) ; la résorption à 100 % des câbles au papier imprégné́ (CPI) HTA en 16 ans et à 50 % pour le CPI BT en 30 ans ; la sécurisation et l’adaptation des postes sources.
Les engagements d’EDF
Le nouveau contrat de concession explicite aussi les engagements d’EDF, au titre de sa mission de fourniture, en mettant l’accent sur trois orientations : offrir à tous les usagers du service une relation client conjuguant le meilleur de l’humain et du digital ; accompagner les clients pour les aider à maîtriser leur consommation et leur facture ; porter une attention particulière aux clients en situation de précarité énergétique, EDF agissant en étroite collaboration avec les acteurs de la solidarité du département.
Des engagements à tenir
Ce contrat fera l’objet d’un suivi précis dans les conférences départementales annuelles, sous l’égide de Monsieur le préfet.
Le Pas-de-Calais est un département parmi les plus peuplés de France, il a besoin d’emploi et présente un formidable potentiel de développement. La qualité de fourniture en énergie est une condition indispensable à sa réussite. Elle va de pair avec la préservation de notre patrimoine.
Les engagements pris par Enedis en termes d’investissements devront donc être tenus. Leur mise en œuvre sera contrôlée avec vigilance par la FDE 62. Un comité de suivi a été mis en place. Une batterie d’indicateurs partagés permettra de suivre la mise en œuvre des actions et les évolutions de la qualité́ de fourniture au niveau des communes et des EPCI.
Documents utiles
Télécharger le Contrat de Concession Électricité