Géodétection et géoréférencement du réseau d’éclairage public

La FDE 62 a réalisé un marché à bon de commande pour la géolocalisation et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public par le biais de la centrale d’achat de la FDE 62.

Déclarer et géoréférencer les réseaux d’éclairage public est une responsabilité des communes propriétaires des réseaux. Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés de classe A au plus tard le 1er janvier 2019 pour les communes en zones urbaines et au plus tard le 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire.

Le contexte

100 000 dommages étaient déplorés en France en 2012 lors de travaux effectués à proximité de réseaux. Face à ces enjeux financiers et de sécurité, depuis le 1er juillet 2012, une réforme réglementaire* impose de nouvelles obligations afin de :

  • Préciser la responsabilité du maître d’ouvrage en charge de l’exploitation des réseaux (commune ou intercommunalité)
  • Connaître précisément la localisation des ouvrages et des réseaux et diffuser les informations nécessaires à la sécurité du chantier

La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des  accidents  qui sont  susceptibles  de  se produire lors  de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d’équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Déclarer et géoréférencer les réseaux d’éclairage public : une responsabilité des communes

 Les communes propriétaires exploitantes de réseaux doivent :

  • Déclarer ces réseaux
  • Remettre des plans dans les récépissés de DT (déclaration de travaux) mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :
    • Classe A : incertitude ≤ 40 cm (réseau rigide) ou ≤ 50 cm (réseau souple)
    • Classe B : incertitude ≤ 1,5 mètre
    • Classe C : incertitude ≥ 1,5 mètre ou absence de cartographie

Des investigations complémentaires doivent être prévues préalablement aux travaux si l’emprise du projet comprend des réseaux sensibles de classe B ou C.

Le réseau éclairage public est classé réseau sensible.

Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés de classe A:

  • Au plus tard le 1 er janvier 2019, en zones urbaines ;
  • Au plus tard le 1 er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire.

En considérant la définition de l’INSEE de l’unité urbaine qui repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants, « on appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants ».

– Pourquoi adhérer ?

  • Pour disposer d’un marché réalisé avec l’expertise de la FDE 62
  • Pour réduire les coûts et réaliser des économies d’échelle
  • Pour simplifier la procédure (pas de marché public à réaliser par la commune)

– Des risques financiers, techniques et pénaux en cas de non-respect de ces obligations :

  • Risque d’accidents (explosions, coupures de courant ou de communication, inondations, etc.)
  • Risque d’arrêt ou de report du chantier
  • Obligation de financer 50 % à 100 % des investigations complémentaires
  • Sanctions administratives

Dans ce contexte, la FDE 62 a décidé de lancer un marché public, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, décomposé en trois lots géographiques, portant sur une mission de géodétection et de géoréférencement du réseau d’éclairage public.

Les prestations sont divisées en trois lots géographiques comme suit :

  • Lot n° 1 : Centre : entreprise Nord DT ;
  • Lot n° 2 : Nord – Ouest : entreprise ACCIS;
  • Lot n° 3 : Sud – Est : entreprise Géopale.

Carte des différents lots 

 

Afin de bénéficier du bon de commande de l’entreprise, prenez contact avec la FDE 62.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également prendre contact avec Paul DAVANNE, paul.davanne@fde62.fr, 03.21.71.62.71.

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