Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)La loi du 29 décembre 2014 a modifié deux points importants concernant la TCCFE
- La collectivité n’est plus libre de fixer son coefficient multiplicateur comme elle l’entend entre 0 et la limite supérieure de 8,5.
Elle est désormais tenue de choisir un coefficient parmi les valeurs fixées par la loi, à savoir :
0; 2; 4; 6; 8; 8, 5
Ce n’est plus le coefficient multiplicateur qui sert de référence à l’actualisation annuelle des tarifs de taxation mais les deux tarifs de base.
- Le tarif de 0,75 €/MWh pour les puissances souscrites égales ou inférieures à 36 KWA
- Le tarif de 0,25 €/MWh pour les puissances souscrites supérieures à 36 KWA
Il résulte de ce qui précède que la collectivité n’a plus à délibérer avant le 01 octobre de l’année N-1 …. sauf si
- Le coefficient multiplicateur de la collectivité ne correspond pas à une des valeurs susmentionnées imposées par la loi
- La collectivité souhaite augmenter ou abaisser son coefficient dans la limite prévue par le législateur.
Voir exemple de calcul pour un tarif bleu
