RODP Gaz

Redevance d’occupation du domaine public gaz
bubbleRéseau de distribution publique de gaz naturel

Instauration de la redevance d’occupation du domaine public

La perception de cette RODP par les communes nécessite impérativement sa création par délibération du conseil municipal.

Le montant maximum de cette redevance est défini par un décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 qui en assoit la valeur sur le linéaire présent sur la commune.

Le gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz adresse à la FDE le linéaire du réseau implanté sur le domaine public de la commune, arrêté au 31 décembre de l’année N-1, permettant de servir de base de calcul pour la redevance de l’année N.

Calcul pour l’année 2017 :

Formule de calcul pour les ouvrages de distribution publique de gaz :

PR2017 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,18
PR = plafond de la redevance
L = longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal

 

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