RODP Electricité

Redevance d’occupation du domaine public d’électricité
bubbleLa perception de cette redevance par les communes est liée à la nécessité de prendre obligatoirement une délibération.

Le montant maximum de cette redevance est défini par décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population totale de la commune.

> Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants, le montant (arrondi à l’euro le plus proche) au titre de l’année 2017 est égal à 200€.

> Pour les communes dont la population totale est supérieure à 2000 habitants, le plafond de la redevance est établi suivant des formules de calcul suivantes :

* PR = (0,183P-213)*1,3075 pour les communes > à 2000 habitants et < à 5000 habitants * PR = (0,381P-1204)*1,3075 pour les communes > à 5000 habitants et < à 20 000 habitants * PR = (0,534P-4253)*1,3075 pour les communes > à 20 000 habitants et à < ou égal à 100 000 habitants * PR = (0,686P – 19 498)*1,3075 pour les communes > à 100 000 habitants

Comme toutes les redevances d’occupation du domaine public, le versement effectif de cette redevance due par le concessionnaire du réseau public d’électricité nécessite l’émission d’un titre de recette.

bubblePour les ouvrages de transport d’électricité :

Pour l’année 2017, pour les communes sur le territoire desquelles sont implantés les pylône supportant des lignes à haute tension ou très haute tension, le montant de la taxe unitaire par pylône est fixé comme suit :

> 2318€ par pylône pour les lignes entre 200 et 350KV

> 4631€ par pylône pour les lignes à 350KV

Le gestionnaire de réseaux (RTE) verse directement et automatiquement aux communes concernées cette redevance.

bubbleDocuments à télécharger

Le bon reflex : avant tout projet contactez la FDE 62