Raccordement

bubbleRaccordement électrique

Depuis le 1er janvier 2009, un dispositif de facturation des opérations de raccordement a été mis en place via un barème validé au niveau national où les collectivités en charge de l’urbanisme se sont vu attribuer un rôle prépondérant.

Ce nouveau calcul est complexe et peut faire l’objet d’interprétation.

L’article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que la part des coûts de branchement et d’extension qui ne sont pas couverts par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) peut faire l’objet d’une contribution.

Cette contribution se décompose en deux parties distinctes, l’une relative aux travaux de branchement, l’autre relative aux travaux d’extension.

 

Ces contributions peuvent être à la charge de plusieurs entités :

  • le pétitionnaire
  • la collectivité en charge de l’urbanisme
  • ENEDIS

Le versement de la contribution relative aux travaux d’extension pour les besoins d’une opération de raccordement est subordonné à l’acceptation, par la collectivité débitrice, de la Proposition Technique et Financière établie et soumise par ENEDIS, qui a procédé à son instruction et sa validation.

Vu la complexité du barème et à partir d’une constatation de problématique sur les analyses techniques des propositions Techniques et Financières, la FDE 62 a décidé en tant qu’autorité concédante du réseau de distribution publique d’électricité de mettre à la disposition de ses collectivités adhérentes, un service d’assistance dans le cadre de la procédure d’instruction et de validation des Propositions Techniques et Financières soumises par ENEDIS au titre de travaux de raccordement réalisés sur le réseau de distribution électrique.

bubble L’analyse de la proposition technique et financière d’ENEDIS par la FDE 62 est GRATUITE 

Après l’analyse, remise à la collectivité par la FDE 62, pour décision, d’un avis sur la Proposition Technique et Financière établie par ENEDIS accompagné d’une note d’explication(s) en cas d’avis réservé.

 

bubbleVotre interlocuteur :
Paul Davanne – Ingénieur Réseaux
Téléphone : 03-21-71-62-71 / Portable : 07-85-92-60-13
E- mail: paul.davanne@fde62.fr
Fiche « Réseaux« 
modication 14 mai 2018

Le bon réflexe : avant tout projet contactez la FDE 62