Raccordement

bubbleRaccordement électrique

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de facturation des opérations de raccordement a été mis en place via un barème validé au niveau national où les collectivités en charge de l’urbanisme se sont vu attribuer un rôle prépondérant.

Ce nouveau calcul est complexe et peut faire l’objet d’interprétation.

L’article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que la part des coûts de branchement et d’extension qui ne sont pas couverts par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) peut faire l’objet d’une contribution.

Cette contribution se décompose en deux parties distinctes, l’une relative aux travaux de branchement, l’autre relative aux travaux d’extension.

Ces contributions peuvent être à la charge de plusieurs entités:
> le pétitionnaire
> la collectivité en charge de l’urbanisme
> ERDF

Le versement de la contribution relative aux travaux d’extension pour les besoins d’une opération de raccordement est subordonné à l’acceptation, par la collectivité débitrice, de la Proposition Technique et Financière établie et soumise par ERDF, qui a procédé à son instruction et sa validation.

Vu la complexité du barème et à partir d’une constatation de problématique sur les analyses techniques des propositions Techniques et Financières, la FDE a décidé en tant qu’autorité concédante du réseau de distribution publique d’électricité de mettre à la disposition de ses collectivités adhérentes, un service d’assistance dans le cadre de la procédure d’instruction et de validation des Propositions Techniques et Financières soumises par ERDF au titre de travaux de raccordement réalisés sur le réseau de distribution électrique.

bubbleUne convention de mise à disposition de services pour les collectivités en charge de l’urbanisme a été mise en place par la FDE.
MontantObservations
Analyse de la proposition technique et financière280€> Vérification des données techniques prises en compte par ERDF pour la réalisation de l’étude.
> Vérification de l’adéquation de la solution technique proposée par ERDF avec la demande de raccordement dont ERDF est saisi.
> Vérification du respect de l’Opération de Raccordement de Références et du délai imparti à ERDF pour présenter ses Propositions Techniques et Financières.
> Vérification des coûts du devis en application du barème d’ERDF approuvé par la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) et du canevas technique.
Coût horaire60€Assistance aux communes :

> Lors d’une réunion collectivité/ERDF avec présence de la FDE

> Négociation ERDF/FDE sans la présence de la collectivité

Après l’analyse, remise à la collectivité par la FDE, pour décision, d’un avis sur la Proposition Technique et Financière établie par ERDF accompagné d’une note d’explication(s) en cas d’avis réservé.

Ce nouveau service est sous la responsabilité du Responsable Réseaux Energies.

 

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Le bon reflex : avant tout projet contactez la FDE 62