Délégation de Service Public Gaz

bubbleDélégation de Service Public, qu’est-ce que c’est?

La délégation de service public (DSP) est une notion juridique qui recouvre l’ensemble des « contrats par lesquels une personne morale de droit public » soumise au Code général des collectivités territoriales « confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,  dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »  (Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEFarticle L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales)

 

Afin d’apporter le gaz à de nouvelles communes encore non desservies et qu’il est impossible d’amener le gaz via un B/I, la FDE 62 peut avoir recours à la procédure de Délégation de Service Public.

Il s’agit donc pour la FDE  62 (autorité concédante), de confier la gestion d’un service public, en l’occurrence la distribution de gaz naturel ou de propane, à un opérateur public ou privé (délégataire).

Une délégation consiste à confier la charge des travaux et l’exploitation d’un réseau de distribution de gaz à un prestataire appelé le concessionnaire.

Si vous êtes intéressé par cette procédure, n’hésitez pas à prendre contact avec Mme Delphine OLLEVIER, votre interlocutrice en charge de ce dossier.

 

bubbleDéroulement d’une procédure de lancement d’une DSP

Les collectivités adhérentes souhaitant desservir leur territoire par un réseau public de gaz, saisissent la FDE 62 qui se conforme aux étapes de la procédure de DSP :

  • Délibération de la commune,
  • Avis préalable et obligatoire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité technique paritaire du Centre de Gestion du Pas-de-Calais,
  • Délibération du Conseil d’Administration de la FDE 62,
  • Lancement de la procédure d’appel d’offres par la FDE 62 sur la base d’un dossier technique,
  • Analyse des propositions de cahier des charges de concession et de schémas de desserte fournies par les candidats.
  • Négociation avec les candidats, et finalisation du cahier des charges de concession.
  • Délibération du Conseil d’Administration de la FDE 62 autorisant la signature du contrat.
  • Notification du marché mettant alors à la charge du concessionnaire la réalisation du réseau de distribution qu’il exploitera pour une durée généralement égale à 30 ans.

Les candidats peuvent proposer :

  • Soit une distribution de gaz naturel, le réseau nouvellement créé est alors relié au réseau de distribution national,
  • Soit une distribution de gaz propane, le réseau est en circuit fermé avec des cuves disposées sur le territoire de la commune.

Dans ce dernier cas, le contrat oblige le concessionnaire propanier à étudier régulièrement la possibilité de passer au gaz naturel pendant la durée du contrat.

 

 Le 1er réseau d’établissement doit commencer à être construit dans un délai inférieur à 4 ans (à partir de la signature)  SINON Annulation du contrat.

Les trois critères du 1er réseau :

  • Un nombre minium d’abonnés sur le réseau ;
  • Une consommation de gaz minimale ;
  • Un terrain disponible pour le stockage du gaz.

 

bubbleVotre interlocuteur: 

Delphine OLLEVIER – Ingénieure en charge de l’économie Concessionnaire

Téléphone : 03-21-51-80-31 – Portable : 06-83-79-76-42

Email : delphine.ollevier@fde62.fr

 

modification le 14 mai 2018

Le bon réflexe : avant tout projet contactez la FDE 62